Dans son rapport du 14 octobre 2004 , la Cour des comptes  analyse  la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s’y attachent. Les dépenses des administrations publiques locales représentent 21 % de la dépense publique et 9,5 % de la dette. Les collectivités territoriales ont ainsi vocation à prendre leur part des efforts de redressement des comptes publics entrepris dans le cadre des engagements européens de la France. En 2013, elles n’ont pas apporté la contribution attendue à la réduction des déficits publics. Les perspectives d’une plus grande maîtrise des dépenses locales, attendue de la baisse des dotations de l’Etat à compter de 2014, sont incertaines.

Les finances publiques locales ont évolué défavorablement en 2013

 La situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements s’est dégradée en 2013. Le solde des administrations publiques locales s’est creusé à 0,4 % du PIB, contribuant ainsi pour un tiers au retard pris dans la réduction des déficits publics.
Leurs dépenses de fonctionnement ont progressé plus vite que leurs recettes. Malgré cela, elles ont globalement accru – à l’exception des départements – leurs dépenses d’investissement, au prix d’une augmentation de leur endettement.
La baisse modeste (-0,6 %) des concours financiers de l’État en 2013 n’a donc pas freiné l’évolution des dépenses, du déficit et de la dette du secteur public local.
 En 2014, les dotations de l’État aux collectivités territoriales ont été réduites de 1,5 Md€, mais ses transferts financiers ont globalement augmenté de 0,3 %, compte tenu notamment de l’affectation de ressources fiscales nouvelles.

L’effet d’une baisse accrue des dotations de l’État sur la maîtrise des dépenses locales est incertain

Pour la période 2015-2017, les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales sont appelées à diminuer de 11 Md€, soit 3,67 Md€ par an, dans le cadre de la participation des collectivités territoriales aux 50 Md€ d’économies sur les dépenses publiques, prévues par le programme de stabilité. Il n’est cependant pas certain que cette diminution se traduise par une réduction d’un même montant des dépenses des collectivités territoriales. Le risque existe en effet que les collectivités choisissent plutôt d’augmenter le taux des impôts locaux (communes et intercommunalités, et départements dans une moindre mesure) ou d’obtenir de nouvelles ressources (régions ou départements).
  L’un des enjeux majeurs de la maîtrise des finances locales réside dans la maîtrise des dépenses de fonctionnement et notamment de personnel. Or la masse salariale a continué de progresser en 2013 (+3,1 % après +3,5 % en 2012). Cette évolution découle notamment de la triple hausse des effectifs, des rémunérations indiciaires (sous l’effet des avancements d’échelon et de grade) et des régimes indemnitaires. Elle résulte également, mais pour une part minoritaire, de décisions de l’État qui échappent aux collectivités.
En tout état de cause, une amélioration de la gouvernance des finances locales paraît désormais nécessaire pour en assurer une meilleure maîtrise. La Cour recommande l’adoption par le Parlement d’une loi de financement des collectivités territoriales comprenant notamment des objectifs d’évolution des recettes, des dépenses et du solde budgétaire des collectivités territoriales.

Le développement de la péréquation entre collectivités de même niveau est souhaitable

La baisse plus forte des dotations de l’État à compter de 2015 rend nécessaire de la répartir entre collectivités non pas seulement en fonction de leurs ressources totales (comme en 2014), mais en tenant compte de leurs marges de manœuvre budgétaires respectives. Un degré plus marqué de péréquation devrait donc être introduit dans la répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre catégories de collectivités et entre collectivités d’une même catégorie.
En particulier, il devrait être tenu compte du fait que le « bloc communal » dispose de ressources fiscales globalement plus dynamiques que les départements et les régions. Il présente des possibilités d’économies sur les dépenses de fonctionnement si des mesures de mutualisation et d’intégration accrue de ses structures sont mises en œuvre.
Parallèlement, il conviendrait de simplifier l’architecture des dotations de péréquation « verticale », qui n’ont globalement qu’une efficacité très limitée, notamment parce qu’elles font intervenir un nombre excessif de critères de ressources et de charges sans cohérence d’ensemble. Il est également souhaitable d’augmenter les montants des fonds de péréquation « horizontale » (entre collectivités de même niveau), tout en en réduisant le nombre.

L’évolution de la structure financière des régions appelle d’importantes adaptations 

La structure financière des régions a fortement évolué depuis 2004. Leurs recettes sont devenues plus rigides et peu modulables en raison de la part plus importante prise par les dotations de l’Etat (41 %), au détriment de leurs ressources fiscales, et de la forte diminution de leur pouvoir de moduler les taux depuis la réforme de la fiscalité locale de 2010. Les situations sont différentes d’une région à l’autre mais leur équilibre financier est devenu structurellement plus difficile à atteindre.

Celui-ci passe par un effort supplémentaire de maîtrise de leurs dépenses, et particulièrement par un recentrage de leurs interventions sur leurs compétences prioritaires. Parallèlement, dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de la République et du transfert de nouvelles compétences aux régions, la structure de leurs ressources devra être adaptée en y introduisant une part plus importante de ressources fiscales.

La rationalisation du bloc communal est nécessaire

La maîtrise des finances locales appelle un effort important de rationalisation administrative et financière du « bloc communal ». La  carte des intercommunalités recouvre désormais la totalité du territoire national. Cependant, son extension progressive depuis le début des années 1990 s’est traduite par la superposition et l’enchevêtrement des structures, un accroissement excessif des effectifs et une progression rapide des dépenses.
Il convient de regrouper les établissements publics intercommunaux (EPCI) de faible taille et de réduire fortement le nombre de syndicats communaux ou intercommunaux et de syndicats mixtes. Par ailleurs, les EPCI doivent se voir attribuer des champs entiers d’intervention (la totalité des actions de développement économique, par exemple) et non plus des attributions parcellaires, partagées avec les communes.
À terme, la mise en place d’une DGF unique, attribuée par l’État aux groupements intercommunaux qui la répartiraient entre leurs communes membres, favoriserait la plus grande intégration du « bloc communal » et permettrait d’améliorer l’efficacité de l’action publique à un moindre coût.

Recommandations

La Cour formule 15 recommandations, dont :

en ce qui concerne l’incertitude d’une maîtrise accrue des finances publiques locales

- répartir la baisse des dotations de l’État entre catégorie de collectivités (communes, intercommunalité, départements, régions) en prenant davantage en compte leur situation financière respective, particulièrement l’existence de marges plus importantes dans le secteur communal ;

- adopter une loi de financement des collectivités territoriales fixant à titre prévisionnel des objectifs d’évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des différentes catégories de collectivités ;

en ce qui concerne la nécessaire rationalisation administrative et financière du « bloc communal »

- réduire le nombre des structures intercommunales et transférer les compétences des communes aux groupements existants (communautés de communes et d’agglomération, notamment) par champs entiers d’intervention et non plus de façon parcellaire ;

- poursuivre la mutualisation des services des communes et de leur intercommunalité et stabiliser les dépenses de personnel du « bloc communal » par des réductions d’effectifs, une pause des mesures de revalorisation indemnitaire, une meilleure maîtrise des déroulements de carrière et un alignement du temps de travail sur la durée légale ;

en ce qui concerne les conditions de l’équilibre structurel des régions

- recentrer les interventions des régions sur leurs politiques publiques prioritaires ;

- réexaminer la structure de financement des régions  ;

en ce qui concerne le nécessaire développement de la péréquation financière

- simplifier les dispositifs de péréquation pour les rendre plus efficaces ;

- poursuivre la montée en puissance des dispositifs de péréquation « horizontale » ;

- créer une dotation globale de fonctionnement (DGF) unique pour le « bloc communal ».

Consulter le rapport et la réponse de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Parmi nos 66 engagements voici  ceux concernant le développement économique

46-Donner une visibilité accrue aux artisans, commerçants et professions libérales cassipontins (bulletin municipal, guide des entreprises).
47- Re ncontrer régulièrement les professionnels locaux.
48-Favoriser l’accès au commerce local (navette interne par exemple).
49-Recenser les terrains et les locaux disponibles afin de favoriser l’accueil de nouvelles entreprises.
50-Etre à l’écoute et soutenir les agriculteurs de la commune.
51-Repenser l’aménagement du Centre commercial en concertation avec les commerçants et dynamiser le marché fermier.

A partir d’un audit financier destiné à connaître très exactement l’état financier de la commune, nous bâtirons nos budgets successifs en maîtrisant la fiscalité locale voire en la réduisant.

Aujourd’hui les taux sont de 12,95% (taxe d’habitation), 19,69% (foncier bâti), 107,64% (foncier non bâti). Ils ne subiront aucune augmentation pendant la mandature.

Nos engagements:

1: nous renforcerons la maîtrise des dépenses de fonctionnement pour dégager une capacité d’épargne annuelle en rapport avec nos projets.

2: nous poursuivrons le désendettement de la commune parce que la charge de remboursement (630k€/an) est encore trop élevée. Nos budgets d’investissement auront toujours une part d’autofinancement qui garantira l’atteinte de cet objectif.

3: chaque ligne de dépenses sera évaluée avec précision et donnera lieu à un suivi régulier.

4: chaque service sera associé à l’élaboration des prévisions budgétaires de son domaine.

5: nous inscrirons nos projets d’investissements dans un PPI (plan pluriannuel d’investissement) qui pour être parfaitement opérationnel sera décomposé en 2 périodes de 3 ans.

Source : ministère de l'Economie

   En 2013, les collectivités locales ont perçu environ 75 milliards d’euros de recettes fiscales directes, soit plus de 3 milliards supplémentaires (+ 4,6 %) par rapport à 2012, malgré une « pause fiscale » du côté des communes, selon le dernier bulletin statistique de la direction générale des collectivités locales (DGCL).

   Cette augmentation est essentiellement due à celle du produit de la taxe sur le foncier bâti (TFB, + 4,2 %), et à la croissance « exceptionnelle » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui progresse de 7,5 % par rapport à 2012. Cette augmentation, en contradiction avec la morosité économique ambiante, s'explique par des raisons techniques et des régularisations sur les années précédentes.

  Selon la DGCL, la CVAE est un impôt « auto-déclaratif et autoliquidé » qui a en conséquence « donné lieu à des corrections déclaratives et des régularisations tardives ».

  On sait d’ores et déjà qu’un « recul significatif » s’annonce pour cet impôt en 2014, annonce la DGCL. Selon les premiers éléments avancés par la direction générale des finances publiques (DGFiP), la baisse pourrait atteindre 4,5 % en moyenne pour le bloc communal, et plus de 50 % pour certaines collectivités victimes de la crise économique, en particulier celles ayant subi des fermetures d'entreprises.

  De leur côté, les associations d’élus ont demandé à plusieurs reprises « un réel contrôle des assiettes fiscales » et un « suivi régulier de l’évolution de l’impôt » (notamment la communication du montant des premiers acomptes de CVAE), sans avoir reçu pour l’instant de réponse concrète de l’Etat.

   En cette dernière année de mandat, la hausse du produit des impôts est surtout imputable à l’augmentation des bases, alors que les collectivités ont observé une « pause fiscale », note la DGCL : les taux votés par les collectivités restent stables. Ainsi, si le produit des taxes ménages augmente de 3 % pour les communes, l’effet de la hausse des taux ne compte que pour 0,08 %, alors que celle des bases représente 2,9 % d’augmentation. En revanche, l’augmentation du produit de la TFB au sein des EPCI est notable (+ 6,9 %), et se décompose à part égales entre l’« effet base » (+ 3,2 %) et l’« effet taux » (+ 3,6 %).

  On observe également que les impôts augmentent de manière inégale selon la taille des communes. Ainsi, la hausse de la taxe d’habitation et de la TFB est particulièrement forte dans les villes de 3 500 à 5 000 habitants (+ 4,5 et + 4,8 % respectivement), alors que la taxe sur le foncier non bâti augmente principalement dans les villes moyennes (+ 3,3 % dans les communes de 50 à 100 000 habitants). Si les taux sont relativement stables partout, c’est dans les petites villes de 10 à 20 000 habitants qu’ils augmentent le moins, baissant même sur le foncier non bâti (- 0,3 %). Quant au produit de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM), il augmente de 3 % par rapport à 2012, à 6,3 milliards d’euros, malgré un « effet taux » négatif (- 0,3 %). « La substitution des groupements à fiscalité propre aux communes dans le domaine du traitement des ordures ménagères est nette », constate la DGCL, la part des intercommunalités dans le produit prélevé étant passé de 30 % en 2001 à 81,8 % en 2013.

La fiscalité directe locale en 2013 : les produits économiques en forte hausse