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13 mars 2014 4 13 /03 /mars /2014 17:08

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

 

 

Nouveau – Mise en ligne du formulaire de vote par procuration

Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée. Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sous le lien suivant :

Formulaire Cerfa n° 14952*01 external link

Explications préalables adressées au mandant

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité habilitée.

Généralités :

La procuration en quelques points :

C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

   l'électeur qui choisit est le mandant.

   l'électeur qui vote à sa place est le mandataire.

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Durée de validité :

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement, si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

Où faire établir sa procuration ?

L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :

  • Soit le juge du tribunal d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l'électeur ;

  • Soit le greffier en chef de ce tribunal ;

  • Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° aura lui-même désigné ;

  • Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d'appel, à la demande du juge du tribunal d'instance.

Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.

Quand doit-on faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l'année.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.

Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.

Le mandant :

Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.

Qui peut voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

    Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

   Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin.

    Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Les démarches à accomplir :

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

    d'une pièce d'identité ;

   du formulaire de vote par procuration : s’il a rempli le formulaire disponible en ligne et l’a imprimé (ce formulaire peut aussi être obtenu au guichet de l’une des autorités habilitées citées ci-dessus si le mandant ne dispose pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante).

Résiliation de la procuration :

Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.

De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire.

Le mandataire :

Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.

Les conditions pour être mandataire :

  • Jouir de ses droits électoraux ;

  • Être inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.

Modalités de vote :

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

Pour toute information, s'adresser :

  • au tribunal d'instance ;

  • au commissariat de police  ;

  • à la brigade de gendarmerie.

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6 mars 2014 4 06 /03 /mars /2014 08:07

Chères Cassipontines, Chers Cassipontins,

 Au moment où vous lisez cette lettre, nous sommes à un mois du premier tour de l’élection municipale. Daniel PAGOTTO Conseil Communautaire spécial BMS UPSADepuis longtemps déjà avec mon équipe nous travaillons, et souvent sur le terrain, pour préparer ce rendez-vous si important pour l’avenir de notre commune.

  J’ai souhaité vous apporter quelques informations sur l’organisation de la relation entre la commune et la communauté d’agglomération. En effet, si la commune reste pour tout citoyen la collectivité de laquelle il se sent le plus proche, l’entrée de Pont du Casse dans la communauté d’Agglomération Agenaise crée avec cette collectivité des liens d’interdépendance forts et souvent méconnus.

En application de la loi du 17 mai 2013, lors des élections municipales de mars 2014, les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants désigneront sur le même bulletin de vote les élus Conseil municipal et les élus au Conseil communautaire.

Les Conseillers communautaires vont donc être élus au suffrage universel.

  Le bulletin comprendra deux listes, une pour les candidats au Conseil municipal, une pour les candidats aux sièges de Conseillers communautaires.

 Attention, une seule rature annule tout le bulletin !

   Pour Pont du Casse, la liste des candidats au Conseil communautaire comportera trois noms (2 sièges et 1 supplémentaire) et sera composée alternativement de candidats de chaque sexe.

Il s’agit d’une nouvelle avancée pour l’intercommunalité car l’élection directe des Conseillers communautaires doit garantir l’association des citoyens à des décisions qui influent de plus en plus sur leur vie quotidienne et déterminent l’avenir de leur bassin de vie.

  C’est pourquoi nous créerons autour des conseillers communautaires une commission associant des habitants de la commune pour les informer et surtout entendre leurs propositions. 

Vous le voyez, l’élection de ces candidats dont fait obligatoirement partie la tête de liste est particulièrement importante car ils seront la voix de Pont du Casse au sein de l’Agglomération d’Agen.

Cette responsabilité nous sommes prêts à l’assumer si vous nous la confiez.

 

Très cordialement,

Daniel PAGOTTO

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24 février 2014 1 24 /02 /février /2014 07:07

 



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22 février 2014 6 22 /02 /février /2014 13:21

 



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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 08:04

conseillers-municipaux--adjoints--maire.jpg

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16 février 2014 7 16 /02 /février /2014 20:37

 

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5 février 2014 3 05 /02 /février /2014 06:28

 

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1 février 2014 6 01 /02 /février /2014 09:01

Quel est le rôle du conseiller municipal ? Pour le savoir il faut suivre Alice, jeune détective. Son enquête la mène ici face à Laurence Tison-Vuillaume, maire adjointe de Rouen. Elle lui explique la fonction du conseiller municipal : élus au suffrage direct lors des élections municipales ceux-ci désignent le maire de la commune. Ils sont ensuite chargés d'une mission par le maire. 

 Politique mode d'emploi. Le conseiller municipal

 

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30 décembre 2013 1 30 /12 /décembre /2013 15:40

"Il est démocratiquement impensable

qu’en république il y ait encore trop de gens qui se foutent royalement de tout".

Pierre Dac  (dans "Droit et justice en citations et adages", S. Bissardon, LexisNexis)

 

 


inscription liste electorale


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26 décembre 2013 4 26 /12 /décembre /2013 21:43

 

trouble de l'election

 

 

 

Pour participer aux élections politiques,en 2014 .  il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans.  Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription...), vous devez prendre l'initiative de la demande.

 


  Vous êtes nouvel habitant  cassipontin pour voter , à Pont Du Casse aux élections municipales , les 23 et 30 mars 2014 , et aux élections européennes le 25 mai 2014 , pensez à vous inscrire sur les listes électorales.

 

Pour être sur les listes électorales de PONT DU CASSE en 2014 , venez vous inscrire à la mairie au plus tard le 31 décembre 2013, munissez vous d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

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