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31 janvier 2014 5 31 /01 /janvier /2014 15:20

Une commune ou un groupement de communes peut exercer les compétences sociales et médico-sociales attribuées au département suite à la signature d’une convention qui précise les conditions de cette délégation de compétences. Ces compétences peuvent concerner notamment les domaines suivants :

L’aide sociale par :

  • L’animation d’une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la commune
  • L’attribution de l’aide sociale facultative (secours aux familles en difficulté, (non) remboursement des prestations) par le biais des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS)
  • La constitution des dossiers de demande d’aide sociale et leur transmission à l’autorité compétente si leur instruction incombe à une autre autorité
  • La mise en place d’un fichier pour recueillir les informations utiles à l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées (identité, âge, adresse du domicile …)
  • La possibilité de créer et de gérer un établissement ou service public à caractère social ou médico-social (centres d’accueil des enfants de moins de six ans, foyers destinés aux personnes âgées …)
  • La possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d’infrastructures et équipements publics sanitaires (surtout en zone de montagne) dans un but de maintien des services
  • Les pouvoirs de police municipale en matière de sécurité et de salubrité, ainsi que certaines dimensions de la politique de l'habitat (résorption de l'insalubrité et des immeubles menaçant ruine …)
  • La gestion du fonds d'aide aux jeunes en difficulté
  • La participation à l'accueil des personnes dites « gens du voyage », dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles
  • La participation aux travaux de la commission locale d'insertion sociale et professionnelle (CLI)

Le logement par :

  • L’autorisation, la mise en œuvre ou la subvention foncière d’actions ou opérations d'aménagement permettant la réalisation de logements locatifs sociaux pour répondre aux besoins en hébergement des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières
  • La possibilité de participer au financement du fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de venir en aide aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais relatifs à la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques

La protection générale de la santé publique et de l’environnement par :

  • L’organisation et le financement des services municipaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé chargés entre autres de :

l’organisation des campagnes de vaccination gratuite ;
la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
l’évacuation, le traitement, l’élimination et l’utilisation des eaux usées et des déchets.

  • Le devoir d’alerte et de veille sanitaire par le signalement sans délai des menaces imminentes pour la santé de la population et par la transmission à l'Institut de veille sanitaire d’informations nécessaires à l'exercice de ses missions
  • La participation aux différentes commissions des agences régionales de santé
  • La possibilité d’attribution d’aides pour l’installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soins

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Published by PONT DU CASSE POUR TOUS - dans Social
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